Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 - Application

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services du fournisseur emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 - Contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire de notre numéro 06 17 43 46 31 ou par e-mail à l'adresse suivante contact@depan-informatik.com
De convention expresse entre le client et le fournisseur, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Aucune demande ne sera acceptée par le fournisseur si celle-ci est formulée par des mineurs et aucune intervention ne sera effectuée par le fournisseur sans la présence d’un des parents.

Article 3 - Tarifs

La TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Toutes prestations réalisées par le fournisseur en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Toute demi-heure entamée est due.
Les frais de déplacement chez le client est variable en fonction de la distance ; ils sont payables à la fin de l'intervention.
Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec le fournisseur, la prestation sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.
Le fournisseur s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation.
Le cas échéant, le fournisseur sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d'une demi-heure d'intervention.

Article 4 - Prestations

Le fournisseur propose des services autour du dépannage, de l'installation et de la formation sur les équipements numériques du marché. Cette prestation de service a lieu au domicile du client sur les équipements appartenant au client.
Le client doit pouvoir fournir au fournisseur tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement.
Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.

Article 5 - Pertes de données

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité du fournisseur ne peut donc être engagée.
Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du fournisseur sur les supports informatiques du client.

Article 6 - Obligations et responsabilité du fournisseur

Le fournisseur s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client.
Le client accepte expressément que le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle du fournisseur sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie du fournisseur.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à tenir à disposition du fournisseur l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le fournisseur sur l'historique de l'apparition de la panne.

Article 8 - Confidentialité

Le fournisseur garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, le fournisseur se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.